Permis de bâtir pour les panneaux solaires: est-ce obligatoire en Wallonie?

Avant de se lancer dans l’installation de panneaux photovoltaïques, il convient de savoir si on a le droit de le faire sans autorisation ou s’il faut obtenir un permis de bâtir. Qu’en est-il en Wallonie ? Quelles sont les obligations légales ?

Si vous habitez ailleurs en Belgique, voici la situation pour Bruxelles et en Flandre.

Principe: pas de permis de bâtir pour les panneaux solaires

En Wallonie, l’installation de panneaux solaires ne nécessite pas l’obtention d’un permis d’urbanisme (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) Art. 262, alinéa 2). Cela, peu importe la forme, la taille, la hauteur ou la puissance de l’installation.

Néanmoins, deux conditions doivent être respectées :

• Les panneaux solaires doivent être fixés ou intégrés à la toiture.
• L’installation ne peut pas déborder du bâtiment sur lequel elle est installée.

Attention toutefois: ces exemptions d’autorisation préalable à la pose de panneaux photovoltaïques ne sont pas valables si:

•  La mise en place des panneaux enfreint d’autres dispositions existantes (un règlement communal d’urbanisme par exemple).
• La pose de panneaux solaires est réalisée sur un site ou un bien protégé.
• L’installation photovoltaïque nécessite des travaux de préparation soumis au permis d’urbanisme (la construction d’un bâtiment à part entière par exemple).

Exception: obligation d’obtenir un permis d’urbanisme pour les panneaux solaires au sol!

En principe, comme nous venons de le voir, aucun permis d’urbanisme n’est obligatoire pour une installation photovoltaïque chez un particulier. Néanmoins, il existe une exception: l’installation de panneaux solaires au sol. Dans ce cas, l’avis d’un fonctionnaire délégué et l’intervention d’un architecte sont obligatoires.