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Permis d’urbanisme pour les panneaux solaires
Avant de se lancer dans l’installation de panneaux photovoltaïques, il convient de savoir quelles sont les démarches administratives à effectuer. Un permis est-il nécessaire pour installer des panneaux solaires en Belgique ? Voici le détail des règlementations par région en 2026.
Sommaire
Faut-il un permis d’urbanisme pour installer des panneaux solaires en Belgique ?
C’est une très bonne question à se poser avant d’installer des panneaux solaires ! En Belgique, certains travaux nécessitent en effet l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il s’agit ici d’une compétence régionale, c’est-à-dire que chaque région est libre de fixer ses propres règles en matière d’urbanisme.
La nécessité ou non de faire une demande de permis pour vos panneaux solaires va donc dépendre de votre région et des règles qu’elle a fixées dans son code d’urbanisme. Chaque région a le sien :
- Wallonie : Code du Développement Territorial (CoDT)
- Bruxelles : Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT)
- Flandre : Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO)
Voici un tableau récapitulatif des permis nécessaires selon les situations d’installation et les conditions d’exception :
| Situation | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
|---|---|---|---|
| Visibles depuis la rue | ✅ Installation sans permis | ✅ Installation sans permis ❌ Permis nécessaire si saillie supérieure à 30 cm ❌ Permis nécessaire si les panneaux ne sont pas intégrés ou parallèles à la toiture ❌ Permis nécessaire si débordement | ✅ Installation sans permis ❌ Permis nécessaire si hauteur dépassant 1 mètre (structure comprise) ❌ Permis nécessaire si les panneaux ne sont pas considérés comme intégrés à la toiture (soit au-dessus de la couverture, soit en remplacement de la couverture) |
| Non visibles depuis la rue | ✅ Installation sans permis | ✅ Installation sans permis | ✅ Installation sans permis |
| Installation au sol | ✅ Installation sans permis ❌ surface maximum : 20 m2 | ✅ Installation sans permis | ✅ Installation sans permis ❌ surface maximum : 40 m2 |
| Kits Plug & Play | ✅ Installation sans permis tant que : les panneaux ne modifient pas l’aspect architectural du bâtiment les panneaux sont installés dans un jardin ou sur une terrasse privative | ✅ Installation sans permis tant que : l’installation est discrète les panneaux sont soit parallèles à la toiture, soit sur un balcon privatif | ✅ Installation sans permis tant que : les panneaux ne dépassent pas de la toiture, les panneaux ne dépassent pas 1 mètre de hauteur sur une toiture plate (structure comprise), les panneaux ne dépassent pas 1,5 mètres au sol (structure comprise) |
| Bâtiment/zone classée ou protégée | ❌ Règles plus strictes : demande de permis nécessaire | ❌ Règles plus strictes : demande de permis nécessaire | ❌ Règles plus strictes : demande de permis nécessaire |
Wallonie : un permis d’urbanisme est-il obligatoire pour installer des panneaux photovoltaïques ?
Globalement, il n’y a pas besoin de demander un permis d’urbanisme pour installer des panneaux solaires en Wallonie. Depuis la modification du Code de développement territorial en mai 2025, les démarches sont encore plus faciles et plus flexibles.
S’il y avait plusieurs exceptions auparavant (notamment en cas d’installation au sol), désormais il n’y a plus besoin de permis pour installer des panneaux photovoltaïques, des panneaux thermiques, ou encore des chauffe-eau solaires, que ce soit sur une toiture ou au sol.
Attention, il subsiste toujours une exception pour les zones dites « protégées » ou “classées”, qui restent soumises à des règles plus strictes.
Vous ignorez dans quelle zone se situe votre habitation ? Contactez votre service d’urbanisme communal pour vérifier votre situation et pour connaître les conditions d’aménagement urbanistique propres à votre commune de résidence.
Bruxelles : quelles règlementations pour installer des panneaux solaires ?
En règle générale, aucun permis d’urbanisme n’est obligatoire non plus pour installer des panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) à Bruxelles s’ils ne sont pas visibles depuis la rue.
S’ils sont visibles, vous pouvez être exempté de permis d’urbanisme à condition que :
- les panneaux soient intégrés ou parallèles au plan de la toiture (et sans débordement)
- les panneaux présentent une saillie de 30 cm maximum
Cas où un permis d’urbanisme sera obligatoirement nécessaire
- ➡️ si votre bâtiment est protégé ou s’il se situe dans une zone protégée : l’avis de la Commission Royale des monuments et des sites est alors indispensable,
- ➡️ si les travaux d’installation requièrent une dérogation soit au plan d’affectation, soit au règlement régional d’urbanisme, soit à un permis de lotir.
Attention, il s’agit ici des règlementations régionales. Vérifiez toujours auprès du service urbanisme de votre commune si d’autres conditions locales sont en vigueur.
Exemple de règlementation communale : commune de Schaerbeek
Le code d’urbanisme de la commune de Schaerbeek ajoute les règles suivantes :
- si les panneaux sont visibles depuis l’espace public, ils sont interdits sur le brisis des toitures à la Mansart,
- si les panneaux sont placés sur les façades, cela doit être sur des façades non visibles depuis l’espace public et ils doivent être placés sur le plan de façade.
Règes d’urbanisme et panneaux solaires en Flandre
En région flamande, un permis est toujours nécessaire en principe pour certaines installations comme les panneaux solaires, mais aussi les antennes paraboliques ou les unités de climatisation. Toutefois, vous pouvez en être exempté si vous remplissez certaines conditions. Voici lesquelles concernant les panneaux solaires :
Panneaux installés sur toit plat :
Aucun permis n’est requis tant que l’installation n’est pas située à plus d’un mètre au-dessus du bord du toit.
Panneaux installés sur un toit en pente :
Aucun permis n’est requis tant que les panneaux sont considérés comme intégrés à la surface du toit, c’est-à-dire :
- installés directement sur la couverture de toit (et suivent donc la même pente),
- installés entre les éléments de couverture ou en remplacement de celle-ci (avec des tuiles solaires, par exemple).
Note : les panneaux solaires installés sur les façades et les balcons sont considérés comme des ouvrages techniques standards, et sont donc eux aussi exemptés de permis d’urbanisme. Attention, cette règle n’est pas valable pour les sites patrimoniaux protégés.
Attention, comme pour la Wallonie et Bruxelles, les règles que nous vous donnons ici sont des règles générales appliquées à l’échelle régionale. Il convient de toujours vérifier les règles locales en vigueur auprès de votre municipalité.
En conclusion : un permis n’est pas nécessaire si les panneaux ne sont pas visibles depuis la rue (sauf exceptions)
Dans les grandes lignes, tant que vos panneaux ne sont pas visibles depuis la rue, vous n’avez pas besoin de demander un permis. Gardez toutefois bien en tête ces exceptions :
Exception : si l’installation modifie la structure du bâtiment
C’est valable pour les installations de panneaux solaires comme pour les travaux de toiture : si les travaux modifient la structure même du bâtiment, un permis d’urbanisme sera nécessaire. Il s’agit d’une garantie concernant la sécurité du parc immobilier belge.
Exception : attention aux installations non conventionnelles
Comme vous l’avez lu dans les règles énoncées plus haut, chaque région impose des règlementations en matière de dépassement du toit ou de hauteur de l’installation. Toute installation qui diffère de la mise en place « classique », c’est-à-dire avec des panneaux fixés dans le sens de la toiture et qui n’en dépassent pas, peut être soumise à une demande de permis. Vous devez impérativement présenter votre projet au service d’urbanisme de votre ville au préalable.
Exception: si le bâtiment est protégé / classé
Les bâtiments, et plus largement les zones protégées ou classées, ne sont pas soumis aux mêmes règles d’urbanisme. Celles-ci sont en général bien plus strictes et visent à protéger l’aspect esthétique d’une zone ou d’un site à valeur patrimoniale.
- Si vous vous vivez dans ce type de bâtiment ou de zone, vous devrez veiller à respecter la règlementation spécifique appliquée et bien suivre les procédures obligatoires,
- Si vous n’êtes pas sûr de vivre en zone classée/protégée, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre commune avant toute démarche d’installation.
Faut-il obtenir une autorisation pour installer des panneaux solaires en kit Plug and Play sur un balcon par exemple ?
Dans les grandes lignes, vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour installer un kit Plug & Play. Les conditions d’exemption et d’obligations de permis d’urbanisme sont à peu près les mêmes que pour les installations solaires classiques. Ainsi, dans le détail par région :
Conditions en Wallonie
Aucun permis n’est requis pour les panneaux Plug & play, qu’ils soient sur la toiture ou au sol (hors zones protégées/classées).
Installation sur toiture : pas de permis requis tant que les panneaux ne modifient pas l’aspect architectural du bâtiment de façon significative
Installation au sol : pas de permis tant que les panneaux sont dans le jardin ou sur la terrasse
Conditions à Bruxelles
Les règles sont un peu moins claires à Bruxelles. Vous pouvez être dispensé de permis d’urbanisme si votre installation est discrète et parallèle à la toiture, ou bien si elle est placée sur un balcon ou une terrasse privative.
Ici, c’est surtout l’aspect esthétique qui est important. En effet, les panneaux ne doivent pas modifier l’aspect du bâtiment. Nous vous recommandons fortement de contacter le service urbanistique de votre commune pour vous assurer d’être en règles.
Conditions en Flandre
En région flamande, les règles appliquées aux kits Plug & Play sont les mêmes que pour les installations classiques. Aucun permis n’est donc requis tant que les panneaux :
- ne dépassent pas de la toiture,
- ne dépassent pas 1 mètre de hauteur sur une toiture plate (structure comprise),
- ne dépassent pas 1,5 mètres au sol (structure comprise)
Attention, les zones classées/protégées restent dans tous les cas soumises à des règlementations différentes sur lesquelles vous devez impérativement vous renseigner au préalable.
Demander un devis
Quelles sont les autres démarches à effectuer avant ou après l’installation de panneaux solaires en Belgique ?
SI vous comptez installer des panneaux photovoltaïques à votre domicile, sachez qu’il n’y a pas que du permis d’urbanisme dont vous devez vous soucier. Il y a en effet plusieurs démarches à effectuer, que ce soit en avant l’installation ou après. En voici le détail :
Démarches à faire avant l’installation
- vous renseigner auprès du service urbanisme de votre commune pour connaître les règles locales en vigueur et s’assurer que vous n’êtes pas en zone classée ou protégée,
- faire modifier votre contrat d’assurance habitation afin qu’il couvre bien la nouvelle installation et les dommages qu’elle pourrait causer ou subir.
Démarches à faire après l’installation
- déclarer votre installation à votre gestionnaire de réseau de distribution
- faire installer un compteur électrique bidirectionnel (dit compteur double flux ou compteur intelligent) pour prendre en compte séparément l’énergie consommée et l’énergie réinjectée sur le réseau. C’est votre GRD qui s’en charge.
- faire contrôler la conformité électrique de l’installation au Règlement Général des Installations Électriques (RGIE) par un organisme agréé.
- faire certifier votre installation par un Organisme Certificateur Agréé. C’est une démarche qui est obligatoire à Bruxelles pour obtenir des Certificats Verts.
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