Législation photovoltaïque

Législation photovoltaïque

législation photovoltaique

Législation  photovoltaïque: La TVA applicable
En ce qui concerne la législation  photovoltaïque, la TVA est de 21% mais dans certains cas  6%, si l’habitation a été construite il y a plus de 10 ans.  Les propriétaires de grandes installations utilisant un réseau peuvent se faire rembourser la TVA et les autres peuvent la  déduire fiscalement.

Normes de qualité
Dans le secteur des panneaux solaires, au niveau de la législation  photovoltaïque, trois normes sont importantes: CEI 61215, CEI 61646 et CEI 61730. Ces normes réglementent le matériel et sont des indicateurs précieux de la qualité et de la fiabilité des installations photovoltaïques

Normes de sécurité
La certification TÜV (Technischer Überwachungs-Verein) est octroyée aux produits répondant à des exigences strictes au niveau de la technique et de la sécurité. Elle atteste de la sécurité du produit tant pour l’homme que pour l’environnement.

Certification européenne
Le Solar Keymark est une marque de certification pour les produits solaires thermiques, démontrant aux utilisateurs finaux qu’un produit est conforme à la législation  photovoltaïque européenne. Le Solar Keymark vise à réduire les barrières commerciales et à promouvoir l’utilisation de produits solaires thermiques de haute qualité sur le marché européen et au-delà.

Installateurs certifiés
PVQual
 est un label de qualité mettant l’accent sur les systèmes solaires mais surtout sur la qualité des installateurs.

Assurance panneaux solaires
Les panneaux photovoltaïques ont une durée de vie d’environ 30 ans mais sont garantis pendant 20 à 25 ans. Il est possible de combiner une assurance supplémentaire avec suivi à distance. A noter que les panneaux sont normalement couverts par la police d’incendie du contrat d’assurance classique.

Législation  photovoltaïque: Permis de bâtir
Si vous installez vos panneaux sur un bâtiment, aucun permis d’urbanisme n’est obligatoire. Inversement,  si vous souhaitez placer des capteurs au sol, l’avis d’un fonctionnaire délégué et l’intervention d’un architecte est nécessaire.

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