Quel est le taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques ?
Ces dernières années, l’Etat a mis en place une réduction de TVA pour certains services et certaines marchandises dans le domaine des travaux de rénovation. 21 %, 12 %, 6 % : quel est le taux de TVA pour l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques ? Dans quels cas, et à quelles conditions, ce taux est-il appliqué ? On fait le point pour l’année 2025 !
Sommaire
Quel est le taux de TVA appliqué pour l’installation de panneaux photovoltaïques en Belgique après 2024 ?
La TVA est une taxe sur les biens et les services et dont les taux sont fixés par Arrêté royal. Le taux de TVA standard est fixé à 21 % mais, dans certains cas, ou pour une certaine période, il peut être revu à la baisse pour faciliter certaines dépenses et augmenter le pouvoir d’achat des citoyens belges.
Qu’est-ce que la TVA ? Quels sont les taux appliqués ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est une taxe indirecte sur l’achat et la consommation de la plupart des biens et des services en Belgique et dans les autres pays de l’UE. Il s’agit d’une taxe dont l’objectif est de financer diverses dépenses publiques de l’État, telles que la santé, l’éducation ou certaines infrastructures, mais d’une façon qui ne pèse pas trop sur les citoyens.
La TVA est ainsi payée par les consommateurs et récoltée par les entreprises sur leurs ventes de services et de marchandises. Il y a principalement 3 taux différents, fixés par l’Arrêté royal n°20 de juillet 1970 : le taux “standard”, appliqué par défaut, qui est de 21 %, et certains taux réduits, en fonction des biens et des transactions.
- Le taux réduit, de 6 % est appliqué aux produits de première nécessité comme les médicaments, l’eau, les transports, les livres, les aliments de base (viande, poisson, produits laitiers, fruits et légumes…), etc.
- Le taux intermédiaire, de 12 % est appliqué aux restaurants et à la restauration en général, aux fournitures de logements sociaux, à la phytopharmacie…
En théorie, l’achat de panneaux solaires (marchandise) et l’installation de ceux-ci (service) sont sujets au taux normal de TVA de 21 %.
Wallonie, Bruxelles, Flandre : quelle différence sur les taxes panneaux solaires ?
Si certaines législations relèvent de la “compétence régionale”, et peuvent ainsi varier d’une région à l’autre, ce n’est pas le cas de la fiscalité en matière de TVA, qui est une taxe fédérale. Les mêmes taux, ainsi que les mêmes règles d’application, sont de rigueur que vous résidiez en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles.
TVA sur les panneaux solaires pour les constructions de moins de 10 ans
Afin d’encourager les citoyens à investir dans la production d’énergies renouvelables, le gouvernement a abaissé le taux de TVA sur la livraison avec installation de panneaux photovoltaïques de 21 % à 6 % pour les bâtiments à usage résidentiel privés de moins de 10 ans entre le 01.04.2022 et le 31.12.2023.
Concernant les panneaux solaires, cette mesure n’a pas été prolongée et a donc pris fin à la date prévue. Ainsi, pour les installations faites à partir du 1er janvier 2024, le taux de TVA est revenu à son taux normal de 21 %.
TVA sur les panneaux solaires pour les constructions de plus de 10 ans
La réduction de TVA à 6 % sur la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques a été mise en place en 2014 et bénéficie d’un régime permanent, c’est-à-dire qu’elle restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Si votre logement est un bâtiment à usage résidentiel depuis plus de 10 ans, vous pourrez donc bénéficier d’une TVA de 6 % au lieu de 21 % selon les conditions précisées plus bas dans cet article.
Bon à savoir : ce taux de 6 % s’applique également à l’entretien et au contrôle des installations.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit ?
Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit à 6 %, il y a 4 conditions à respecter, en plus de concerner obligatoirement une habitation de plus de 10 ans :
- L’installation, en tant que prestation de service, doit être “fournie et facturée” à un “consommateur final”, c’est-à-dire à un propriétaire, un usufruitier ou encore un locataire.
- Le bâtiment concerné peut être une habitation privée, un établissement d’hébergement, un internat scolaire ou universitaire, une maison d’accueil, ou encore une maison de soins psychiatriques, mais il doit obligatoirement, après travaux, être à usage résidentiel privé (exclusivement ou à titre principal).
- Les travaux d’installation doivent répondre aux normes européennes établies en matière d’émissions.
- Les factures doivent comporter certaines mentions obligatoires relatives aux taux de TVA en vigueur (connues des installateurs).
Puis-je bénéficier du taux de TVA réduit si j’installe moi-même mes panneaux solaires ?
Malheureusement, non. Pour bénéficier du taux de TVA réduit, l’installation doit être faite par un professionnel agréé. Pour l’achat simple de matériaux, c’est le taux de TVA normal de 21 % qui s’applique.
Qu’est-ce qui est concerné par ce taux ?
Le taux de TVA réduit à 6 % sur l’installation de panneaux solaires photovoltaïques concerne :
- La livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité d’un bâtiment d’habitation. Cela signifie que, tant que les panneaux sont raccordés au système électrique de l’habitation, ils peuvent être installés sur la toiture de la maison en elle-même, comme sur le toit d’un garage, un carport, un abri de jardin ou même dans le jardin directement.
- L’achat et l’installation des panneaux, mais aussi tous les travaux nécessaires à l’installation, tels que les travaux électriques, la préparation de chantier ou les travaux de terrassement. Il faut néanmoins que ces travaux annexes soient facturés par la même entreprise qui livre et installe les panneaux solaires.
- Sont également concernés par cette mesure tous les éléments et accessoires techniques de l’installation solaire (onduleur, matériel de raccordement…) qui sont placés dans le cadre des travaux d’installation et/ou qui y sont impérativement nécessaires.
Pour plus de clarté sur ce dernier point, voici un tableau récapitulatif (non exhaustif) des éléments d’installation éligibles ou non à la TVA réduite à 6 % :
| ✅ Éligible à la TVA de 6 % | ❌ Non éligible à la TVA de 6 % |
|---|---|
| ✅ Panneaux photovoltaïques | ❌ Batterie de stockage (batterie domestique) |
| ✅ Onduleur (hybride) | ❌ Borne de recharge pour véhicule électrique |
| ✅ Optimisateurs | ❌ Composants du réseau électrique (hors boîte à fusibles) |
| ✅ Support de fixation et matériel de montage des panneaux | |
| ✅ Câbles vers la boîte à fusible, fusibles, interrupteurs différentiels et travaux d’intervention sur ces composants |
Quels autres travaux / pour quelles autres installations peut-on bénéficier d’un taux de TVA réduit ?
La réduction de TVA à 6 % (temporaire comme permanente) ne concerne pas seulement les panneaux solaires photovoltaïques, mais aussi la livraison et l’installation de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eaux solaires et des pompes à chaleur.
Attention, pour les logements de moins de 10 ans, la mesure de réduction de TVA n’est plus valable sur ces équipements depuis le 1er janvier 2024 (et depuis le 1er janvier 2025 pour les pompes à chaleur), c’est donc le taux habituel qui s’applique à nouveau dorénavant.
Globalement, un taux de TVA réduit est appliqué pour les travaux dont l’objectif est de transformer, rénover, réhabiliter ou améliorer les logements (notamment leurs performances énergétiques). Cela inclut donc les travaux d’isolation, de rénovation de toiture ou de façade, et même d’installation de véranda dans certains cas.
Pour plus d’informations, consultez la liste officielle des taux de TVA applicables selon les types de travaux et d’intervention.
Pourquoi un taux de TVA spécial pour les panneaux solaires ?
La réduction du taux de TVA sur l’installation de panneaux solaires, au même titre que celle appliquée sur les équipements et les travaux cités précédemment, s’inscrit dans un objectif global : la transition énergétique.
Il s’agit ici d’une mesure fédérale pour encourager les citoyens belges à améliorer durablement leurs logements et les performances énergétiques des bâtiments en les aidant à investir dans des installations et des travaux par une fiscalité réduite.
À titre d’exemple, sur toute une installation solaire, la réduction sur l’investissement de départ permise par cette mesure peut permettre aux foyers d’acheter une batterie domestique, et ainsi d’augmenter leur autoconsommation.
Quelle aide de l’état pour l’installation de panneaux solaires après 2024 ?
Aujourd’hui, il n’existe plus de prime directe pour l’achat et l’installation de panneaux solaires. S’il reste des formes de soutien, comme le taux de TVA réduit ou encore les prêts à taux avantageux, le gouvernement fédéral estime que les prix des panneaux ont assez baissé pour l’objectif fixé, à savoir permettre aux citoyens un retour sur investissement en maximum 7 ans.
Localement, il peut y avoir encore des primes communales ou des systèmes de Certificats Verts (comme à Bruxelles). N’hésitez pas à consulter notre article sur les primes pour panneaux solaires pour en savoir plus.
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