Législation

Quand faut-il un permis d’urbanisme en Flandre et Bruxelles pour les panneaux solaires?

primes panneaux photovoltaïques à Bruxelles

Après avoir vu les prérequis légaux en Wallonie, les différences de législations en Flandre et Bruxelles ne sont que légères. En effet, l’installation de panneaux solaires ne nécessitent pas non plus de permis d’urbanisme dans ces régions, à quelques exceptions près.

Le cas de la Flandre

Ainsi, dans le cas où votre habitation est soumise à des prescriptions ou des conditions spéciales (zone d’habitat protégée, inscrite à l’inventaire du patrimoine architectural, ou monument protégé), il vous sera nécessaire de demander l’avis de la cellule des monuments et sites, ainsi que d’initier une demande de permis d’urbanisme.
Pour autant, si le bâtiment devant recevoir les panneaux solaires est soumis aux prescriptions spéciales de permis de lotir, plan d’aménagement particulier ou spatial, vous pouvez obtenir une demande d’exemption.

Le cas de Bruxelles

A Bruxelles, le permis n’est plus nécessaire non plus à certaines conditions : si les capteurs ne sont pas visibles de l’espace public, s’ils sont incorporés à la toiture (ou fixés parallèlement au plan de celle-ci) sans dépasser de plus de 30 cm par rapport à leurs limites.
On retrouve par ailleurs les exceptions communes aux autres régions, si le bâtiment est classé ou situé dans un périmètre de protection, ou que les travaux impliquent une dérogation à un plan d’affectation du sol, un règlement d’urbanisme ou un permis de lotir, alors le permis d’urbanisme sera nécessaire.

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