Législation

Faut-il un permis de batir pour les panneaux solaires en Wallonie?

primes panneaux photovoltaïques en Wallonie

Avant d’installer des panneaux solaires, il convient de savoir si on a le droit de le faire. En effet, comme pour tout autre travaux, on peut se demander s’il faut un permis ou respecter des obligations précises avant de procéder à l’opération. Qu’en est-il de l’installation de panneaux solaires en Wallonie ? Quels sont les prérequis légaux ? (Voir ici pour Bruxelles et la Flandre)

Sans permis d’urbanisme

Heureusement, contrairement à la législation française qui fait une différence selon les tailles et les hauteurs des panneaux solaires installés, l’installation de panneaux photovoltaïques en Wallonie n’est pas soumise à un permis d’urbanisme (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) Art. 262, alinéa 2). Ainsi, peu importe la forme, la taille, la hauteur ou la puissance de vos panneaux, aucune déclaration n’est nécessaire.

Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir profiter de ces panneaux :

  • Les panneaux solaires doivent être fixés ou intégrés dans la toiture.
  • Ils ne peuvent pas déborder du bâtiment sur lequel ils sont installés.

Permis d’urbanisme requis

Si vous installez vos panneaux sur un bâtiment, aucun permis d’urbanisme n’est obligatoire. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si vous souhaitez placer des capteurs au sol, l’avis d’un fonctionnaire délégué et l’intervention d’un architecte est nécessaire.

Attention toutefois : ces exceptions ne sont valables que si elles n’enfreignent pas d’autres dispositions existantes, ne portent pas sur un site ou un bien protégé, et ne nécessitent pas de préparations soumises au permis d’urbanisme (la construction d’un bâtiment à part entière, par exemple).

Afin de palier à toute éventualité, n’hésitez pas à vous tourner vers les organismes qui sauront vous donner les informations adaptées à votre situation.

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